APRÈS ART. 9	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Roseren, Mme Piron, M. Vojetta, M. Daubié, M. Abad, Mme Riotton, M. Vuibert, M. Giraud, Mme Liliana Tanguy, Mme Boyer et M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la première phrase du dernieralinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 précitée, les mots : « ou agricole occupé par uneinstallation de production d’énergie photovoltaïque » sontremplacés par les mots : « , agricole ou forestier occupépar une installation de production d’énergie photovoltaïque, ycompris les projets qui n’entrent pas dans le champ d’applicationde l’interdiction de l’article L. 111‑33 du code del’urbanisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, en instaurant l’article L111.33, une interdictiondes parcs solaires sur des espaces forestiers, dont la demanded’autorisation de défrichement est soumise à évaluationenvironnementale systématique, a maintenu l’autorisation deconstruire un parc solaire sur un espace forestier, dont la demanded’autorisation de défrichement ne serait pas soumise à évaluationenvironnementale systématique. Cette disposition distingue lesprojets de parcs solaires sur espaces forestiers et permet dereconsidérer les dispositions de l’article 194 de la loi Climat etrésilience.
Le présent amendement vise àexempter les parcs solaires autorisés sur un espace forestier, dontla demande d’autorisation de défrichement ne serait pas soumise àévaluation environnementale systématique, du calcul de laconsommation d’espaces agricoles, dès lors qu’ils respectent lesmêmes conditions fixées par la loi Climat et résilience pour lesparcs autorisés sur espaces naturels ou agricoles, et précisées parle décret en Conseil d’Etat et par l’arrêté pris en application del’article de l’article 194 de la loi et fixant tous deux lesconditions selon lesquelles les installations photovoltaïques neseront pas comptabilisées dans la consommation d’espaces NAF.
Cet amendement vise à étendre lesconditions d’exemption des parcs solaires du calcul de laconsommation d’espaces NAF aux parcs solaires non interdits parl’article L111.33 du code de l’énergie.