APRÈS ART. 12	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.