ART. 9	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Duby-Muller et Mme Anthoine
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le b del’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, sont insérésdes c à e ainsi rédigés :
« c) Non artificialiséeune surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, oud’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par unevégétation herbacée ;
« d) Artificialisée unesurface dont l’état de pollution des sols est incompatible enl’état avec un usage résidentiel, récréatif ou agricole ;
« e) Non artificialiséeune surface occupée par des constructions, des installations et desaménagements nécessaires à l’exploitationagricole. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’amendement du Sénat en ce qui concerne la qualification”artificialisée” pour les terrains couverts par une végétationherbacée et pour les surfaces occupées par des constructions etinstallations agricoles.