ART. 4	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Duby-Muller et Mme Anthoine
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéasuivant :
« 9° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement,d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, n’est pasprise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifsmentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code del’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’unecomptabilisation séparée par la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àextraire les projets structurant d’ampleur régionale afinqu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul des surfacesartificialisables par région.
Il permet de faciliter lesréalisations d’un certain nombre d’investissements hospitaliers, detransports ou autres, indispensables au développement région touten préservant les capacités d’artificialisation à l’échellecommunale ou intercommunale.