ART. 4	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Duby-Muller et Mme Anthoine
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le III de l’article 194de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° sontconsidérés comme des projets d’envergure nationale oueuropéenne : »
« « a) Les travauxou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leurnature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique pardécret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel en applicationde l’article L. 121‑1 du code de l’expropriation pour caused’utilité publique. Pour les infrastructures fluviales, sontconcernés ces travaux ou ces opérations qui sont réalisés sur ledomaine public de l’État ou de ses opérateurs ; »
« « b) Ces projets d’envergure nationaleou européenne font l’objet d’une consultation et d’un accord avecles régions concernées. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter defaire dans la loi un inventaire des projets qui pourraient êtrereconnus d’envergure nationale ou européenne mais de renvoyerl’établissement de cette liste à la négociation avec les régionsconcernées.