APRÈS ART. 9	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Boucard et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 101‑2‑1 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclues del’inventaire des surfaces artificialisées les surfaces destinées àconstruire des logements sociaux, notamment dans les communesconcernées par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 101-2du Code de l’urbanisme, cet amendement vise à exclure du calcul dessurfaces artificialisées les surfaces destinées à construire deslogements sociaux.
Ces aménagements risquent en effet d’être les premières victimesde la mise en oeuvre du ZAN.
Cet amendement de repli concerne tout particulièrement lescommunes sujettes à la loi SRU et qui, avec l’application du ZAN nepourront plus satisfaire aux objectifs de ladite loi.