ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A Aprèsla première phrase du 1° , il est inséré une phrase ainsirédigée : « Cette évolution doit intégrer égalementles objectifs de développement industriel prévus par l’articleL. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des SRADDET proposéepar l’article 194 de la loi Climat et résilience et dont l’article1er de la présente proposition de loi fait mention concerne à cejour uniquement les objectifs et la trajectoire de réduction del’artificialisation.
Or, cette trajectoire dépend en partie des objectifs dedéveloppement industriel qui devraient être introduits dans lesSRADDET dans le cadre du projet de loi industrie verte.
Il convient donc d’articuler les calendriers de révision desSRADDET prévus par ces différentes dispositions en cours dediscussion en parallèle afin de s’assurer de la cohérence entre lesobjectifs de développement industriel et les objectifs de réductionde l’artificialisation.
Pour cela, il est proposé de modifier l’article 1er de la présenteproposition de loi afin que celui-ci fasse référence aux objectifsde développement industriel qui sont en train d’être introduits àl’article L. 4251-1 du code général des collectivitésterritoriales.