APRÈS ART. 9	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Duby-Muller et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 101‑2‑1 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclus del’inventaire des surfaces artificialisées :
« 1° Leshôpitaux ;
« 2° Les cabinetsmédicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 101-2du Code de l’urbanisme, cet amendement vise à exclure du calcul dessurfaces artificialisées les aménagements destinés aux équipementssanitaires.