ART. 7	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« commune »
insérer les mots : 
« n’ayant pas atteint sesobjectifs triennaux de rattrapage en matière de logements sociauxau titre de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative àla solidarité et au renouvellement urbains ou unecommune »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fin d’année dernière, la Banquedes territoires avait publié une étude constatant que l’objectif deconstruction de 250 000 logements sociaux entre 2020 et 2022n’avait pas été atteint, seuls 180 000 nouveaux habitats de ce typeétant effectivement sortis de terre.
 
Alors que la crise du marché de l’immobilier est apparue audébut de l’année 2023, l’augmentation des coûts des matériaux deconstruction et le contexte inflationniste ne devraient pasprofondément aider les bailleurs sociaux à avoir les moyens deleurs ambitions.
 
De leur côté, les maires sont soumis à des impératifscontradictoires de réduction de l’artificialisation nette des solset du développement du logement social. Dans un certain nombre decas, l’emprise foncière peut être difficile à trouver et appliquerles objectifs de la loi climat et résilience peut s’avérer être uncasse-tête.
Aussi le présent amendement entend-il accorder une surfaceminimale de développement communal d’un hectare aux communescarences au sens de la loi SRU pour favoriser la construction ded’habitations à loyers modérés.