ART. 7	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 7
Compléter la deuxième phrasede l’alinéa 2 par les mots : 
« à laquelle est ajoutée unesurface complémentaire d’un hectare dédiée à la construction delogements destinés à l’accueil des saisonniers, de logementsétudiants, d’établissement d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes, de résidences séniors ainsi que d’une liste decatégories de biens immobiliers définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines catégories de logementspeuvent, parce que leur offre est insuffisante, revêtir uncaractère prioritaire dans leur construction au niveau national ouau niveau local.
 
Le logement des saisonniers par exemple, est un problème pour denombreuses communes touristiques tant les pénuries d’emplois sefont ressentir dans le secteur des cafés, hôtels et restaurant.Pendant la crise sanitaire, ce domaine d’activité a, en effet,perdu 237 000 salariés dont une bonne partie n’ont pas réintégréleurs fonctions, portant le nombre d’offres d’emploi non-pourvuesdans le secteur à entre 160 000 et 200 000, mettant ainsi enpéril son équilibre économique dans de nombreux territoireslittoraux ou de montagne par exemple.
 
Aussi le présent amendement vise-il à ajouter un hectare à lasurface minimale de développement communal prévue par l’article 7du présent projet de loi pour certaines catégories d’immeubles dontla liste, non exhaustive, pourra être finalisée par décret.