ART. 4	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« i) Les projetsde construction de bâtiments publics ou accueillant des servicespublics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur public demeure un pointnon négligeable de l’attractivité de nombre de territoires dontnotamment les territoires les plus ruraux. Or, ceux-ci voientrégulièrement leurs services publics, tel un bureau de poste, uneécole ou même une caserne, être fermés.
 
Cette situation délétère favorise en outre l’exode rural et laconcentration de la population dans des villes surpeuplées endéshérence de logements. Aussi le présent amendement, dans unesprit d’équité, se destine-il à concilier le respect de nosobjectifs de réduction de la consommation de foncier avec lemaintien de la vitalité économique et démographique despériphéries.