ART. 4	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Daubié
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 parles mots :
« dont notamment les projetsd’implantations d’installations de production d’énergiephotovoltaïque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi climat et résilience,adoptée en 2021, avait introduit, pour une durée de dix ans, uneexception au principe de zéro artificialisation nette pour lesinstallations de production d’énergie photovoltaïques.
 
Jusqu’en 2031, celles-ci ne seront donc pas décomptées de laconsommation générale d’espaces naturels, agricoles etforestiers.
 
Dans la mesure où notre pays a souhaité mettre en œuvred’ambitieux objectifs de réduction des gaz à effets de serre etatteindre la neutralité climatique en 2050, il convient de ne pasfreiner l’implantation de panneaux solaires par des mesures deréglementation excessive.
 
Aussi le cet amendement a-t-il pour objet de préciser nommémentl’exception introduite par le présent article pour les énergiesrenouvelables.