ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Roseren, Mme Piron, M. Vojetta, Mme Boyer, M. Daubié, M. Abad, Mme Riotton, M. Ghomi, M. Vuibert, M. Giraud et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 4
Rétablir ainsi l’alinéa 10:
« c) Les installationsde production d’énergies renouvelables, au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi n°2023-175du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-3 ducode de l’énergie, lequel permet aux communes d’identifier deszones d’accélération pour l’implantation de ces installationsd’énergies renouvelables. A l’heure de déterminer ces zones, lestatut des installations de production d’ENR et le risque qu’ellesgrèvent les objectifs de réduction de la consommation d’espaces NAFet de l’artificialisation est un véritable frein à leurdéveloppement, dans un contexte où leur développement est pourtantindispensable au regard de la nécessité de sécuriserl’approvisionnement et notre souveraineté énergétique.
La liste de projets pouvant êtrequalifiés de projets d’envergure nationale ou européenne adésormais été précisée et allongée. Les installations d’énergiesrenouvelables contribuant à la réalisation des objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie, elles concourentnécessairement à une politique nationale et européenne detransition énergétique et de décarbonation et doivent donc êtreincluses dans le champ d’application de l’article 4.
Cet amendement vise ainsi àcomptabiliser les surfaces consommées – à l’exception des surfacesoccupées par les installations solaires respectant les conditionsd’exemption prévues au niveau réglementaire – ou artificialiséespar des installations de production d’énergies renouvelables à uneéchelle nationale. L’objet de cet amendement est ainsi de ne pascontraindre les collectivités en charge de l’aménagement de devoirfaire un arbitrage entre des projets de production d’énergiesrenouvelables et des projets d’aménagement locaux.