APRÈS ART. 7	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Daubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Lorsqu’une commune a épuisé desdroits à construire eu égard à l’application du principe de zéroartificialisation nette et des dispositions y afférentesintroduites par loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, les obligations découlant des objectifstriennaux de rattrapage en matière de logements sociaux au titre dela loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité etau renouvellement urbain sont suspendus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de repli par rapport à celui prévoyant d’accorder unesurface minimale de développement communal d’un hectare auxcommunes carencées au sens de la loi SRU pour favoriser laconstruction d’habitations à loyers modérés.
 
Pris entre deux feux par des impératifs légaux contraires, lesmaires, et notamment ceux des communes de taille les plus modestes,sont souvent dans l’incapacité de respecter les objectifs de zéroartificialisation nette et de construction de logements sociauxdestinés à satisfaire les prescriptions de la loi SRU.
 
Il appartient donc au législateur de mettre en cohérence lesobligations légales qu’il impose aux élus locaux en suspendant lesdispositions de l’article 55 de loi SRU lorsque ces derniers nesont plus en état de les mettre en œuvre du fait de l’épuisement deleurs droits à construire.