ART. 4	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°334
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Dalloz et M. Dumont
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Lesemprises foncières des infrastructures des projets d’ampleurnationale ou européenne et d’intérêt général majeur et lesentreprises liées à ces infrastructures ne sont pas comptabiliséesdans le zéro artificialisation nette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de sortir lesinfrastructures de projets d’intérêt majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique et les entreprises liées àces infrastructures.
En Maurienne, le chantier du Lyon-Turin est un chantierd’intérêt national et européen. Ce chantier a des impacts fonciersmajeurs sur une vallée qui a des contraintes foncières.
Au-delà des emprises liées au chantier, il y a également desinstallations d’entreprises qui travaillent pour le chantier et ontdes incidences foncières (par exemple, entreprises àvoussoires).
Il est absolument nécessaires que toutes les emprises foncièresde ce chantier, de même que les emprises que les entreprises quiinterviennent sur ce grand chantier, soient sorties de lacomptabilisation du ZAN.