ART. 3	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Descoeur, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Taite
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ARTICLE 3
Rétablir le 5° de l’alinéa 9 dansla rédaction suivante :
« 5° Cinq représentantsdes communes du périmètre régional couvertes par un documentd’urbanisme non compétentes en matière de documentd’urbanisme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la composition de laconférence régionale de gouvernance de la politique de réduction del’artificialisation des sols, telle qu’elle est prévue par le textede la commission, les établissements publics de coopérationintercommunal compétents en matière d’urbanisme, les communescompétentes en matière d’urbanisme et les communes non couvertespar un document d’urbanisme sont représentées. Cette dispositionvise à rétablir la participation des communes couvertes par undocument d’urbanisme mais non compétente en matière d’urbanismepour assurer une meilleure représentativité des communes au seindes conférences régionales.