ART. 7	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Descoeur, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Taite
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 2, après l’année :
« 2026 »
insérer les mots : 
« ou qui est soumise aurèglement national d’urbanisme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre àl’ensemble des communes peu denses ou très peu denses de bénéficierde l’enveloppe minimale de surface à urbaniser, quel que soit sondocument d’urbanisme, y compris pour les communes soumises aurèglement national d’urbanisme et quelle que soit la date deprescription, d’arrêt ou d’approbation de son documentd’urbanisme.
Il est précisé pour les communes soumises au règlement nationald’urbanisme que si les constructions dans ces communes ne peuventêtre autorisées que dans les parties urbanisées, l’article L.111-4du code de l’urbanisme permet de déroger à ce principe dansl’intérêt de la commune, sur délibération motivée du conseilmunicipal, notamment pour éviter une diminution de la populationcommunale.
Exclure les communes en RNU de la garantie rurale revient àrendre inopérantes les dérogations à la constructibilité dans leszones urbanisées. Elles doivent donc elles aussi pouvoir bénéficierde la garantie rurale.