ART. 7	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéasuivant :
« 3° ter Pourles communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayantsubi une perte démographique continue durant les dix dernièresannées, constatée par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques, la déclinaison territoriale des objectifsmentionnés au présent article au sein des documents deplanification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de nuire auxbesoins de développement rural et au maintien dela population. À ce titre, une surface minimale dedéveloppement communal, pour chaque tranche de dix annéesmentionnée au 1° du présent III, leur est spécifiquementréservée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que les communes classées en zone de revitalisationrurale ou ayant subi une perte démographique continue durant lesdix dernières années, constatée par l’Institut national de lastatistique et des études économiques puissent bénéficierd’une prise en compte et de conditions d’urbanisation spécifiquesdans le cadre de la mise en application de l’objectif de zéroartificialisation nette. 
Ainsi, cet amendement, complémentaire aux dispositions prévuespar l’article 7, prévoit qu’une surface minimale de développementcommunal leur est réservée, pour chaque tranche de dix années.Cette disposition vise à protéger ces territoires ruraux, souventfragilisés voir en régression sur le plan démographique dedispositions d’urbanisme inadaptées, voire ne leur permettant plusde disposer de capacités nouvelles d’ouverture à l’urbanisation auregard de l’extrême faiblesse de la consommation d’espaces destinésà l’urbanisation ces dernières années.