ART. 7	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Descoeur, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Taite
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« Pour les communes demontagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose un bonus de 0,5 hectare pour les communesde montagne dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN.
Les communes de montagne ont toujours été vertueuses dansl’artificialisation des sols du fait de l’encadrement spécifique del’urbanisation en territoires de montagne (Loi Montagne : urbanismeen continuité) et d’un taux important de surfaces protégées (PN,PNR, ZNIEFF 1 et 2, Natura 2000…).  Il serait inéquitable quedes communes ayant consommé énormément de foncier dans les annéespassées soient traitées de la même manière que des communes qui ontdéjà accomplies des efforts considérables en matière depréservation de leur foncier.
Par ailleurs, les contraintes topographiques de la montagnecontraignent les aménagements et constructions qui peuvent êtreplus consommateurs d’espaces (voiries en lacet, constructions surla pente).