ART. 8	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Descoeur, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine et M. Taite
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ARTICLE 8
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code de l’urbanismeest ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° De la partréservée au développement territorial prévue à l’articleL. 141‑8‑1. » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑8‑1. – I. – Le documentd’orientation et d’objectifs définit une part réservée audéveloppement territorial pour chaque tranche de dix années prévuesau second alinéa de l’article L. 141‑3.
« La part réservée audéveloppement territorial a pour objet de réserver une partie del’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévusau même second alinéa à des projets qui revêtent un intérêtsupracommunal, dont la réalisation conduirait à dépasserl’artificialisation autorisée pour la commune ou l’établissementpublic de coopération intercommunale d’implantation en applicationdes objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’articleL. 151‑5 ou à l’article L. 161‑3, sans que cette partréservée ne fasse l’objet de la déclinaison prévue à l’articleL. 141‑8. Le présent I s’applique sans préjudice des modalitésde comptabilisation de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévuesà l’article L. 101‑2‑1 du présent code et à l’article 194de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets.
« II. – La qualification deprojet d’intérêt pour le développement territorial est établie,après avis de la commune ou de l’établissement public decoopération intercommunale compétent, par l’organe délibérant del’établissement mentionné à l’article L. 143‑1.
« La délibération motivéejustifie de l’intérêt du projet au regard des besoins d’habitat, derevitalisation des zones rurales, de développement économique etagricole ou de services publics du territoire. Elle justifie del’impossibilité de réaliser ce projet dans les espaces déjàurbanisés de la commune et de l’incompatibilité du projet avec lesobjectifs fixés à la commune ou à l’établissement public decoopération intercommunale en application du quatrième alinéa del’article L. 151‑5 ou de l’article L. 161‑3. Elleprésente l’impact de ce projet en termes d’artificialisation, auregard notamment du résidu de part réservée de développementterritorial qui resterait disponible pour des projets ultérieurssur le périmètre du schéma de cohérence territoriale.
« III. – L’artificialisationou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiersrésultant des projets d’intérêt pour le développement territorialmentionnés au I n’est pas prise en compte pour l’évaluation del’atteinte des objectifs mentionnés au quatrième alinéa del’article L. 151‑5 ou à l’article L. 161‑3. Elle esttoutefois prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte desobjectifs mentionnés à l’article L. 141‑3.
« L’artificialisation ou laconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers totalerésultant de l’ensemble des projets d’intérêt pour le développementterritorial définis en application du présent article ne peut êtresupérieure au niveau de la part réservée au développementterritorial définie par le schéma de cohérence territoriale enapplication du présent article. ».
« II. – Le deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par quatre phrases ainsi rédigées :« Le schéma fixe également une part réservée au développementterritorial, au sens de l’article L. 141‑8‑1 du même code,applicable aux communes non couvertes par un schéma de cohérenceterritoriale. La part réservée a pour objet de réserver une partiede l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévusau présent alinéa à des projets qui revêtent un intérêtsupracommunal, sans préjudice des modalités de comptabilisation dela consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et del’artificialisation des sols prévues à l’article L. 101‑2‑1 ducode de l’urbanisme et à l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. Dans ce cas, la qualification de projet d’intérêt pour ledéveloppement territorial est établie par l’organe délibérant del’autorité chargée de l’élaboration du schéma, qui motive sadécision au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du IIde l’article L. 141‑8‑1 du code de l’urbanisme.L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestiers totale résultant de l’ensemble des projetsd’intérêt pour le développement territorial définis en applicationdu présent alinéa ne peut être supérieure au niveau de la partréservée au développement territorial définie par leschéma. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariserune « part réservée au développement territorial » pour les projetsd’intérêt général non anticipés ou qui ne rentreraient pas dans lesenveloppes initiales affectées aux communes et établissementspublics de coopération intercommunale.