ART. 7	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Dubois, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Brigand
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ARTICLE 7
Compléter la troisième phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« afin de consommer selon lesbesoins avérés des communes appartenant à l’intercommunalité. Cettesurface de minimale de développement communal sera ventilée encohérence avec le maillage territorial défini dans le schéma decohérence territoriale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 doit permettre deprendre en compte les spécificités de la ruralité dans laterritorialisation des objectifs de réduction del’artificialisation des sols.
Sans remettre en cause la garantie rurale, l’intégration et ladéclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présentarticle au sein des documents de planification et d’urbanismedevrait éviter qu’une commune soit contrainte de manière arbitraireà refuser la réalisation d’une opération indispensable sur sonterritoire. Il sera donc possible avec cette enveloppeintercommunale de répartir en cas de besoins avérés les droits àconstruire pour permettre un développement en tenant compte dumaillage territorial de l’EPCI. La justification du refus d’allouerdes droits à construire devra être réalisée à l’échelle de l’EPCIou du SCoT détendeur de l’enveloppe.