APRÈS ART. 14	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au mode de financement de larenaturation imposée aux collectivités territoriales et leursgroupements.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi “climat-résilience” du 22 août 2021 impose auxcollectivités territoriales et à leurs groupements une obligationde compensation de l’artificialisation via la renaturation desespaces.
Or, rien n’est prévu dans la loi sur le financement de cetteobligation, et la renaturation étant un processus très couteux pourune collectivité, il est indispensable d’anticiper cette questionafin que les collectivités puissent se projeter, compte tenunotamment des budgets locaux de plus en plus contraints.
Tel est l’objet de cet amendement rapport.