ART. 9	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Brigand
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Est considérée comme nonartificialisée : 
« 1° Une surface à usageagricole, résidentiel, de loisirs, dont les sols sont couverts parune végétation herbacée ;
« 2° Une surface occupéepar des constructions, des installations et des aménagementsnécessaires à l’exploitation agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé dans cet amendementd’exclure du champ de l’artificialisation les espaces herbacés(jardins, vergers, aires de jeux dans un jardin privé....) afin derester cohérent avec l’esprit de la loi puisque ces surfaces nepeuvent pas être considérées comme étant artificialisées car ellessont des lieux où la biodiversité est présente, se développe etjoue son rôle.
A l’échelle d’une parcelle, seulesles constructions bénéficiant d’un acte d’urbanisme doivent êtreconsidérées comme surfaces artificialisées.
Cette disposition avait été adoptéeau Sénat en première lecture puis supprimée en commission àl’Assemblée nationale.
Il convient donc de la réintroduireen partie par rapport à la version initiale du Sénat.