ART. PREMIER	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Rolland, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six » 
le mot :
« quarante-deux ».
II. – En conséquence,rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans larédaction suivante :
« 2° Au 6° , lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« six » ;
« 3° Au premier alinéa du7° et au 8° , le mot : « six » estremplacé par le mot : « sept ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le groupe LR, le calendrierproposé par le Sénat était plus réaliste pour l’évolution desdocuments de planification et d’urbanisme de la Région, desintercommunalités et des communes en application des objectifs du «ZAN ». Le délai de 6 mois adopté en commission nous parait en effettrop court.
Le présent amendement vise donc ainsi à détendre les délais demodification des documents d’urbanisme régionaux en repoussant d’unan la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer envigueur.
Et en conséquence, il décale également d’un an les délais quis’imposeront à la modification qui en découlera des documentsd’urbanisme locaux.
Tels sont les objectifs de cet amendement des députés LR