ART. 4	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Rolland, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’article 4 :
« Le III de l’article 194de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° L’artificialisation des sols ou laconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultantde projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures oud’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présententun intérêt général majeur n’est pas comptabilisée pour évaluerl’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus auprésent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au présent article. »
« « Sont considérésd’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur autitre du présent 7° les projets : »
« « a) À maîtrised’ouvrage directe ou déléguée de l’État ; »
« « b) Oud’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisationd’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transitionénergétique ou relevant de l’indépendancenationale ; »
« « c) Oud’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipementsinterrégionaux, nationaux ou européens, y compris la réalisationd’un réacteur électronucléaire au sens del’article 1er de la loi n° du  relative àl’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires à proximité de sites nucléaires existantset au fonctionnement des installations existantes. »
« « Après avis de laconférence prévue au V du présent article et des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale sur leterritoire desquels ces projets sont implantés, ces projets fontl’objet d’une inscription au schéma mentionné à l’articleL. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à ladéclaration de projet mentionnée à l’article L. 300‑6 du codede l’urbanisme. »
« « L’artificialisationdes sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa duprésent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée parl’autorité compétente de l’État désignée par décret. LeGouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, unrapport relatif à l’artificialisation résultant de ces mêmesprojets, qui présente les chiffres de l’artificialisation constatéeainsi que projetée et qui formule des propositions de réduction durythme de cette artificialisation ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture en commission de cetarticle par la majorité prévoit une liste beaucoup plus resserréedes grands projets d’envergure qui seront décomptés du ZAN.
Pour le groupe LR, il faut au contraire préserver autant quepossible la capacité de notre pays à réaliser les grands projets dedemain, qu’ils relèvent de la décarbonation de notre économie et denos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoinsessentiels de notre société.
Il est impératif de comptabiliser séparément, au sein d’uneenveloppe nationale, ces grands projets d’envergure nationale oueuropéenne, afin que leur impact en termes d’artificialisation nesoit pas imputé à la Région qui l’accueille et qu’ils ne seréalisent pas au détriment des autres besoins des collectivités dela région.
Aussi, le fait de restreindre autant le nombre de projetsconcernés n’est pas souhaitable. Par le présent amendement, lesdéputés Les Républicains souhaitent ainsi revenir à la rédaction duSénat qui est beaucoup plus large et généraliste, tout en gardantla précision apportée par le groupe communiste en commission surl’inclusion de la réalisation d’un réacteur électronucléaire.