ART. 4	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Rolland, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« i) Les voiesd’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviairesqui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’ungrand projet industriel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite du discours du Présidentde la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la création de20 000 postes dans le bassin d’emploi du dunkerquois, il apparaîtindispensable de prévoir, en marge de ce flux de nouveauxtravailleurs, une offre de transport adéquate et adaptée à leursbesoins.
Or, la construction de ces voies supplémentaires (voiesd’évitement mais aussi nouvelles structures de type RERmétropolitains) nécessite ainsi une libération des terrains del’emprise foncière et, par conséquent, doivent constituer uneexception au dispositif ZAN.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe LR