ART. 4	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Rolland, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« i) Les constructionsde logements qui pourraient être nécessaires à la suite del’installation d’un grand projet industriel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un fort besoin en logements découletrès souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit àl’arrivée de nombreux travailleurs.
L’implantation de ces grands projets génère parfois descentaines voire des milliers d’emplois directs ou indirects etexige une libération nécessaire et rapide du foncier des communesenvironnantes pour loger ces nouveaux arrivants, salariés qualifiéset spécialisés.
Or, les Plan Locaux d’Urbanisme, communaux ou intercommunaux, nesont pas prévus pour une construction si importante de logementsneufs et cette situation inquiète fortement les élus locaux.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe LR, pour qui il estnécessaire d’accompagner les communes et intercommunalitésenvironnant ces grands projets industriels afin de leur permettred’élargir leurs comptes fonciers pour la construction de nouveauxlogements.