APRÈS ART. PREMIER	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un article194-1 ainsi rédigé :
« Art. 194-1. – Seules les villes de plusde 5 000 habitants sont concernées par l’article 194 de la présenteloi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli :
 
La mise en œuvre de l’objectif « Zéro artificialisationnette » peut représenter une contrainte disproportionnée pourles petites communes.
 
Nos territoires ruraux, en particulier les communes de moins de5000 habitants, présentent des caractéristiques spécifiques quijustifient une approche différenciée.
 
Premièrement, leur impact sur l’artificialisation des terres estnettement inférieur à celui des grandes villes. Leur densité depopulation est faible, ce qui signifie que l’artificialisation desterres dans ces communes ne contribue qu’à une fraction minime del’artificialisation totale des terres à l’échelle nationale.
 
Deuxièmement, ces communes jouent un rôle crucial dans le maintiende la vitalité de nos territoires ruraux. Elles ont besoin deflexibilité pour développer des infrastructures essentielles, commeles services publics, les logements et les petites entreprises, quisont vitaux pour leurs habitants et pour attirer de nouvellespopulations.
 
Enfin, les communes rurales sont souvent les gardiennes de nospaysages et de notre patrimoine naturel. Elles sont généralementplus investies dans la préservation de leurs espaces naturels etagricoles, et sont souvent en première ligne dans la mise en œuvrede pratiques respectueuses de l’environnement.
 
Pour ces raisons, cet amendement vise à retirer les communes demoins de 5000 habitants de l’objectif de « ZéroArtificialisation Nette ». Cette modification ne signifie pasque ces communes sont exemptes de toute responsabilité en matièrede préservation de l’environnement. Au contraire, elles sontencouragées à poursuivre et à renforcer leurs efforts en matière deprotection de l’environnement. Mais cette modification permettra detenir compte de leur spécificité et de leur donner la flexibiliténécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers tout encontribuant à la préservation de nos espaces naturels.