ART. 3	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°371
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéasuivant :
« 16° Quatre représentants duConseil économique, social et environnemental régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conférences régionales degouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis surl’inscription dans les SRADDET des projets prévus par l’articles 4de la présente proposition de loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêtmajeur pour les acteurs qui réfléchissent à l’avenir desterritoires. C’est le cas notamment du Conseil économique, socialet environnemental régional (CESER). Chaque CESER est composé dequatre “collèges” représentant quatre catégoriessocioprofessionnelles : les entreprises et activités nonsalariées ; les organisations syndicales de salariés ; lesorganismes et associations participant à la vie collective de larégion ; des personnalités qualifiées participant au développementrégional. Il ne prend aucune décision mais émet des avis, parlesquels il participe à l’administration de la région.
Dès lors, il est important que ces acteurs puissent êtreassociés aux décisions des conférences régionales degouvernance.
Cet amendement propose par conséquent que ces conférences soientouvertes à quatre représentant du CESER, permettant ainsi à chaquecollège de participer.