ART. 13	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après lemot :
« renaturation », 
insérer les mots :
« , en particulier s’agissantdes projets soumis à évaluation environnementale ou à étuded’impact ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation écologiqueintervient lorsque les impacts sur la biodiversité engendrés pardes projets, des plans ou des programmes n’ont pu être évités ouréduits. Des mesures de compensation doivent alors être mises enœuvre pour permettre de générer des gains au moins égaux aux pertesengendrées.
Le présent amendement vise à préciser que les mesurescompensatoires, imposées dans le cadre d’une évaluationenvironnementale ou d’une étude d’impact d’un projet, soientcomptabilisées en déduction de la consommation des espacesnaturels, agricoles et forestiers.