ART. 12	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°376
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vermorel-Marques et M. Vatin
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ARTICLE 12
Rétablir l’alinéa 1 dans larédaction suivante :
« I. – Au premieralinéa de l’article L. 300‑1, après la seconde occurrencedu mot : « urbain, » sont insérés les mots :« la renaturation et le recyclage foncier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la proposition deloi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de préemptionsur les espaces propices à la renaturation ou au recyclagefoncier.
 
Cette mesure apparaît surabondante au regard du cadre juridiqueactuel. En effet, d’une part l’article 197 de la loi Climat etRésilience du 22 août 2021 permet déjà une meilleure planificationdes opérations de renaturation dans les documents d’urbanisme endonnant la faculté de déterminer des zones de renaturationpréférentielle. D’autre part, l’article L. 300-1 du code del’urbanisme encadre suffisamment les champs pour lesquels le droitde préemption urbain (DPU) peut être exercé.
 
Ainsi, parmi les objectifs définis à l’article L 300-1 du code del’urbanisme, figurent le renouvellement urbain et la sauvegarde etla mise en valeur des espaces naturels. Dans ce contexte, ilapparait suffisant d’y ajouter la renaturation et le recyclagefoncier pour aboutir à un outil similaire à celui actuellementrecherché par la proposition de loi, tout en assurant sa mise enœuvre dans un cadre juridique connu des collectivités, despropriétaires fonciers et des porteurs de projets et garantissantune contrepartie à l’atteinte au droit de propriété parl’intermédiaire du droit de délaissement.
 
Tel est l’objet du présent amendement.