ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Roseren, Mme Piron, M. Vojetta, M. Abad, Mme Riotton, M. Ghomi, M. Vuibert, M. Giraud, Mme Boyer et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 4
Rétablir ainsil’alinéa 10 :
« c) Les installationsde production d’énergies renouvelables au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie relevant de la raison impératived’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de la loi n°2023-175du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables est venu créer un article L. 411-2-1 ducode de l’environnement prévoyant que sont réputés répondre à uneraison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du Ide l’article L. 411-2 du même code, certains projetsd’installations de production d’énergies renouvelables satisfaisantaux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du code del’énergie.
La reconnaissance de la RIIPM pources projets d’EnR leur confère une dimension ou une ampleursupra-communale ou supra-intercommunale, d’autant que ces projetssont considérés comme contribuant à la réalisation des objectifs dela programmation pluriannuelle de l’énergie et concourent ainsi àune politique nationale et européenne de transition énergétique etde décarbonation.
La liste de projets pouvant êtrequalifiés de projets d’envergure nationale ou européenne adésormais été précisée et allongée. Les installations de productiond’énergies renouvelables ayant une envergure nationale oueuropéenne, elles doivent être incluses dans le champ d’applicationde l’article 4.
Cet amendement vise ainsi àcomptabiliser les projets EnR relevant de la RIIPM dans unecomptabilité nationale afin que les collectivités en charge del’aménagement ne soient pas contraintes de faire un arbitrage entredes projets de production d’énergies renouvelables et des projetsd’aménagement locaux.