APRÈS ART. PREMIER	N°380 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°380 (Rect)
présenté par
M. Le Fur, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 5° du III de l’article 194de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 11000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lescommunes les moins peuplées des effets d’une comptabilité del’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestiers. Ces communes les moins peuplées affrontentdéjà des difficultés liées à leur faible population, elles nepeuvent pas subir la double peine qu’implique la mise en œuvre duZAN.