APRÈS ART. PREMIER	N°382 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°382 (Rect)
présenté par
M. Le Fur, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 5° du III de l’article 194de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de7 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpréserver les communes les moins peuplées des effets d’unecomptabilité de l’artificialisation des sols ou la consommationd’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ces communes les moinspeuplées affrontent déjà des difficultés liées à leur faiblepopulation, elles ne peuvent pas subir la double peine qu’impliquela mise en œuvre du ZAN.