APRÈS ART. 9	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Le Fur, M. Taite, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 101‑2‑1 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclus del’inventaire des surfaces artificialisées les bâtiments etéquipements d’élevage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élevage est menacé de toute part.Une nouvelle contrainte liée au ZAN aurait un effet dramatique surla projets de modernisation des élevages dans leurs bâtiments etleurs équipements.