ART. 9	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Le Fur, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Les articles L. 101‑2et L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer unmoratoire sur l’objectif de “Zéro artificialisation nette” àéchéance 2050 considérant que cet objectif engage la Nation sur lavoie de la décroissance.
En outre, cet objectif induit unecomplexification administrative sans précédent pour lescollectivités et les citoyens. Il va entrainer de vrais conflitsentre les communes d’un même EPCI.
Il va provoquer une baisse trèssensible de la valeur de certaines terres qui étaient jusqu’à lorsconstructibles et transmises comme telles lors des successions.