APRÈS ART. PREMIER	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, lesmots : « d’atteindre » sont remplacés par lesmots : « de tendre vers ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article général de la loiClimat et Résilience, non codifié dans le code de l’urbanisme, fixeun objectif contraignant : atteindre l’absence de touteartificialisation nette des sols en 2050.
 
Certes, le texte prévoit une définition de la notiond’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publicationd’un décret la définition des sols artificialisés ou nonartificialisés. Or, le décret portant nomenclature des solsartificialisés tel que publié fait l’objet d’une actioncontentieuse actuellement pendante devant le Conseil d’État. Leministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires a d’ailleurs annoncé sa réécriture.
 
En l’absence de définitions précises des notionsd’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et desols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de resterincitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointainque représente l’échéance de l’année 2050.
 
De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraînerdes conséquences juridiques importantes comme nous l’avonsrécemment vu avec « l’affaire du siècle », cesorganisations qui assignent l’État en justice pour inaction faceaux changements climatiques.
 
A l’heure où la présente proposition de loi entend lever lesinterrogations, difficultés ou blocages rencontrés dans la mise enœuvre de la loi, l’amendement proposé vise à revenir à unerédaction plus en phase avec les objectifs poursuivis, similaire àcelle du projet de loi Climat et Résilience tel qu’adopté enConseil des Ministres.
 
Tel est l’objet du présent amendement.