ART. 3	N°39 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°39 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence dumot :
« et » 
le signe :
« , » ;
II. – En conséquence,compléter même première phrase par les mots : 
« , des communes dotées d’unecarte communale et des communes soumises au règlement nationald’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 3instaure dans chaque périmètre régional une Conférence régionale degouvernance de la politique de l’artificialisation des sols. Lacomposition de cette instance est déterminée par délibération duconseil régional prise sur avis favorable de la majorité desorganes délibérants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétents et des conseilsmunicipaux des communes compétente en matière de plan locald’urbanisme.
Cette conférence ayant vocation à se prononcer sur la mise en œuvredes objectifs de réduction de l’artificialisation des sols surl’ensemble du territoire régional, il apparait nécessaire que lescommunes dotées d’une carte communale ou soumises au RNU soientégalement associées au choix de composition de celle-ci.