ART. PREMIER	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six » 
le mot :
« quarante-deux ».
II. – En conséquence,rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans larédaction suivante :
« 2° Au 6° , lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« six » ;
« 3° Au premier alinéa du7° et au 8° , le mot : « six » estremplacé par le mot : « sept ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai fixé par la loi Climatpour la révision des SRADDET a été fixé à 18 mois. Or, la procédurede révision d’un SRADDET inclut des délais de concertation,consultation des personnes publiques, enquête publique etc…Lacomputation de l’ensemble de ces délais rend irréaliste celui prévupar la loi climat, même allongée par la loi 3 DS.
La révision des SRADDET sera parailleurs encore plus complexe pour intégrer les objectifs de la loiClimat. Plusieurs causes sont citées : les délais contraintsde concertation et de consultation qui s’imposent aux SRADDET dansun contexte d’insécurité juridique sur les critères applicables enmatière de territorialisation, notamment des grands projetsd’envergure nationale et régionale, la persistance d’une ambiguïtéforte sur les éléments de définition et de méthode applicables auZAN telle qu’elle ressort des propositions des conférencesrégionales des SCoT, ou encore la nécessité de garantir desinstances de concertation pérennes entre la région et le bloc localà l’occasion de la négociation des SRADDET, intégrant au mieux lesmaires et présidents d’intercommunalité.
A ce propos, la conférencerégionale de gouvernance du ZAN, prévue à l’article 3, quiintervient à différents moments dans la procédure d’évolution desschémas régionaux et documents d’urbanisme, est elle-même tenue pardes délais incompressibles pour rendre ses avis, qui s’ajoutent. Cetemps sera de surcroit, prolongé par la nécessité de designer lesdifférents membres siégeant au sein de cette conférence.
C’est pourquoi, il convient de bienlaisser 1 an pour s’assurer du bon déroulement de ces différentesphases, pour les SRADDET comme pour les documents infra dont il estillusoire de croire que leur évolution pourra êtreconcomitante.
Ce n’est qu’à compter de l’adoptiondes SRADDET que la territorialisation au sein des SCOT, PLU etcartes communales, pourra être mise en œuvre de manièreparfaitement sécurisée, tous ces schémas et documents étantjuridiquement opposables.