ART. PREMIER	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°392
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six » 
le mot :
« trente-huit ».
II. – En conséquence,rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans larédaction suivante :
« 2° Au 6° , aprèsle mot : « ans », sont insérés les mots :« et six mois » ;
« 3° Au premier alinéa du7° et au 8° , après le mot : « ans », sontinsérés les mots : « et quatremois » ; »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le dernieralinéa de l’article L. 143‑7 du même code est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsquele schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma decohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document entenant lieu ou la carte communale intervient en application du5° du IV de l’article 194 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets sont modifiés ou révisés pour prendre en compteles objectifs et des trajectoires de réduction del’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6° , le7° et le 8° , le projet est approuvé par l’autoritéadministrative compétente de l’État dans un délai d’unmois. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduirel’allongement des délais d’intégration de l’objectif zéroartificialisation nette (ZAN) dans les documents de planificationterritoriale (SCOT) et d’urbanisme (PLU et carte communale), touten accordant un délai supplémentaire de huit mois par rapport aucalendrier prévisionnel actuel pour l’intégration de l’objectif ZANdans les documents de planification régionale (SRADDET).
Ces derniers devront donc être finalisés le 22 octobre 2024,au lieu du 22 février 2025 comme le prévoit l’article 1er de laproposition de loi. 
Il importe en outre d’aménager le calendrier d’entrée en vigueurdes SCoT et des PLU révisés pour intégrer le ZAN. En réduisant letemps d’approbation par l’autorité administrative compétente à unmois, nous aboutissons à un calendrier cohérent, avec une adoptiondes SCoT préalable aux échéances municipales, et en laissant auxnouvelles équipes élues jusqu’à la fin de l’année 2027 pour adopterleur PLU. 
La loi du 21 février 2022 dite 3DS ayant déjà reporté unepremière fois ces échéances, il est nécessaire de minimiser lesnouveaux reports envisagés par la présente proposition de loi, touten laissant un temps significativement plus long pour l’adoption duSRADDET. En réduisant ces délais, nous laisserons quatre années(2028-2031) aux nouvelles équipes municipales pour appliquer le ZANet construire une nouvelle stratégie foncière.