ART. 3	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Vatin et M. Taite
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot : 
« prise » 
insérer les mots : 
« dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la loi n° visant à renforcerl’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la luttecontre l’artificialisation des sols ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence,après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« cette conférence estcomposée, au moins pour la moitié de ses membres, de représentantsdes établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 ducode de l’urbanisme, des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétents en matière de planlocal d’urbanisme, des conseils municipaux des communes n’ayant pastransféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme et desconseils municipaux non compétents par un document d’urbanisme,d’au moins un député et un sénateur du département ».
IV. –En conséquence, supprimerles alinéas 4 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lacomposition des conférences régionales de gouvernance soit laisséeà la libre appréciation du conseil régional au regard des enjeuxpropres à chacun des territoires. Les ajouts trop nombreux de lacommission du développement durable ne paraissent pas pertinents.En particulier, il est indispensable que la conférence degouvernance du ZAN réponde au rôle qui lui est assigné s’assurer dela gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN.Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en matièred’aménagement du territoire et de planification ne peut être dedroit. Certaines peuvent même être juges et parties, ce qui negarantit pas le respect de l’intérêt général dans la définition dela trajectoire.