ART. 12	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La faculté ouverte àl’autorité compétente en application du présent article ne peutêtre opposée au projet d’une opération constituéemajoritairement de construction de logements locatifs sociaux.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et aurenouvellement urbains (SRU) fixe un objectif de 25 % delogements sociaux dans les communes urbaines. Il vise ainsi, à lafois, à accroitre l’offre de logements sociaux, et à favoriser lamixité sociale.
L’adoption de cette loi a permis une meilleure répartition deslogements sociaux entre les communes sur le territoire national,mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes, enfermées dans une attitudeélectoraliste, refusent de se conformer à leurs obligations. Aussi,cet amendement prévoit que ces communes carencées ne pourront passursoir à statuer au motif que les projets seraientartificialisants.