ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase del’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un représentant dechaque département du périmètre régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article 3 prévoit que la composition et le nombre de membres dela conférence régionale de gouvernance seront déterminés pardélibération du conseil régional prise sur avis favorable de lamajorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité proprecompétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseilsmunicipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence enmatière de plan local d’urbanisme.
Il impose également la présence obligatoire d’un représentantdes chambres d’agriculture. Cet amendement propose d’y adjoindre unreprésentant de chaque département du périmètre régional.
La présence des Départements dans cette conférence ne doit pasêtre hypothétique, car ceux-ci s’impliquent fortement pour réduirela consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, etassurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercicedirecte de leurs compétences ou par le soutien technique apporté aubloc communal.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.