ART. 3	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 33 par laphrase suivante :
« Elle se réunit en sessionextraordinaire dont la composition est complétée par délibérationde l’Assemblée de Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaireséconomiques (amendement CD 130 adopté du député Jean-FélixAcquaviva) a désigné à juste titre en Corse la “chambre desterritoires” comme l’organe de gouvernance de la politique deréduction de l’artificialisation des sols en Corse.
Cet amendement vise à permettre àla collectivité de Corse de compléter par délibération lacomposition de la chambre des territoires lorsqu’elle se réunitdans le cadre des sujets liés à la réduction de l’artificialisationdes sols, en s’associant notamment davantage de maires ou encoreles associations, etc...)