ART. 9	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 101‑2-1 ducode de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La collectivité de Corsepeut adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulièresde l’île la nomenclature mentionnée à l’avant-dernier alinéa duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de la consommation del’espace implique inévitablement de la mesurer dans le temps.Les référentiels et les définitions sont donc essentiels, notammentles notions de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers (ENAF) et d’artificialisation.
Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclaturede l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi desobjectifs dans les documents de planification et d’urbanismeprécise le calcul de l’artificialisation.
Ainsi, selon la nomenclature retenue par ce décret, le caractèreartificialisé ou non d’un sol dépend de sa couverture, mais aussi,dans certains cas, de son usage. Ce dernier point peut poserproblème et conduit à des situations complexes, notamment sur lesfronts de l’urbanisation, où se concentrent justement les enjeuxd’étalement urbain et où les usages peuvent être multiples, flousou variables dans le temps, notamment la question de “jardinsd’agrément”.
En effet, la distinction entre les catégories n°5 «artificialisée » (qui comprend « surfaces à usage résidentiel, deproduction secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notammentde transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par unevégétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ousont en état d’abandon ») et n°7 « non artificialisée » (qui inclut« surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées (agriculture,sylviculture) ou en eau (pêche, aquaculture, saliculture) ») de lanomenclature implique de savoir si un sol végétalisé donné estdédié à un usage de culture ou à un usage résidentiel (jardind’agrément, espace vert…), ce qui peut être sujet à caution. Plusgénéralement, cette inclusion de la catégorie n°5 précitée au seindes espaces artificialisés incite à ne pas multiplier les surfacesde jardins d’agrément, qui seront comptabilisées comme del’artificialisation, et donc à densifier le bâti. Ce point est trèspréoccupant dans le cas de la Corse : des espaces vertsexistants en milieu urbain, considérés comme artificialisés dèslors que leur usage est jugé résidentiel/d’agrément pourraient doncse voir remplacer par du bâti.
C’est pourquoi, la nomenclature nécessite une adaptation à laCorse où de nombreuses communes sont de surcroît soumises auRNU.