ART. PREMIER	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 4°  Après le 12°, il est inséré un13° ainsi rédigé :
« 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent égalementaux communes soumises au règlement nationald’urbanisme. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est essentiel dansle cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols en Corseet, par conséquent, contre la spéculation foncière et immobilièrequi sévit sur l’île. Cette question occupe d’ailleurs largement lesdébats dans le cadre des discussions entre le Gouvernement et lesélus de la Corse à l’occasion des comités stratégiques Corselancés l’an dernier et qui sont actuellement en cours.
Il est primordial que le Gouvernement et la représentationnationale prennent conscience de la situation urbanistiqueparticulière et du contexte économique et social de la Corse.
En effet, sur l’île, 209 communes sur 360 sont dépourvuesde documents d’urbanisme, soit 58 % des communes de l’île.Celles-ci sont donc soumises au Règlement National d’Urbanisme(seulement 14 % au niveau hexagonal). 
Les raisons de l’absence de documents d’urbanisme sont multipleset sont le fruit de la conjonction de plusieurs facteurs : petitestailles des communes pour certaines, manque d’ingénieriedisponible, appétits financiers et pressions diverses surles maires...). Il faut noter que parmi ces communes soumisesau RNU, certaines sont des communes littorales avec une trèsforte attractivité touristique qui sont l’objet d’une pressionfoncière et immobilière considérable.
On déplore en Corse une application très partielle duprincipe d’urbanisation limitée sur le littoral, à cause de lamauvaise application du principe d’urbanisation limitée au RNU. Lacollectivité de Corse dénonce le manque de contrôle par lesservices de l’Etat des autorisations d’urbanisme et appelle à uneapplication stricte du RNU sur les communes littorales (le cas descommunes de l’intérieur et de montagne est différent). Ainsi,malgré le principe d’urbanisation limitée dans le cadre descommunes soumises au RNU, les communes littorales sont en proie àune bétonisation alarmante (à un rythme de 5000 logements créés paran en Corse depuis une dizaine d’années).
A titre d’exemples, on constate le cas decommunes littorales soumises au RNU où la tâche urbaine arespectivement progressé de + 3,4 % et de + 2,6 % par an en moyenneentre 2007 et 2017, soit une hausse respective de + 39 % et de + 29% sur la même période. De plus, ces constructions de logements nesont pas des résidences principales, mais des résidencessecondaires, ces communes ne gagnent pas significativement denouveaux habitants.
Par ailleurs dans les communes au RNU, couverts par la loimontagne, cette dernière régit seule l’urbanisme dans les communes:
- l’urbanisation peut y être étendue en continuité des bourgs,villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles oud’habitation existants sans recourir à un document d’urbanisme, nimême à la délibération particulière et motivée au titre del’article L.111-4
- L’urbanisation peut s’étendre en discontinuité sous réserve dela délibération particulière et motivée prévue à l’article L.111-4,soumise à l’avis conforme de la CTPENAF.
C’est pourquoi, il est capital que les objectifs de réduction dela consommation d’espaces, définis au niveau insulaire dans lecadre du PADDUC, puissent effectivement s’appliquer également auxcommunes soumises au RNU, d’où l’objet de cet amendement.