ART. PREMIER	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Après le 9° ,il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Dansles communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas aupérimètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le pland’aménagement et de développement durable de la Corse se substitueà ce schéma. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et résilienceconditionne l’ouverture à l’urbanisation par la révision des PlansLocaux d’Urbanisme (PLU) et des Schémas de Cohérence Territoriale(SCOT), en fonction des objectifs de réduction de consommationd’espaces naturels.
En Corse, la règle générale consiste à considérer qu’enl’absence de SCOT, c’est le PADDUC qui se substitue à cesschémas.
Cependant, la rédaction des dispositions de la loi climat etrésilience ne sont pas explicites. 
C’est pourquoi, afin d’éviter toute erreur d’interprétation,pouvant donner lieu à des contentieux qui sont nombreux en matièred’urbanisme, il convient de le préciser de manière claire dans lecode.