ART. 12	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté de sursoir à statuer sur une autorisationd’urbanisme dont dispose l’autorité compétente en application duprésent article ne peut être mise en œuvre pour les autorisationssollicitées par les organismes d’habitations à loyer modéré visés àl’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation,pour leurs projets de construction ou de réhabilitation delogements locatifs sociaux ou leurs programmes d’accession socialeou les opérations visées à l’article L.255-1 du code de laconstruction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et aurenouvellement urbains (SRU) fixe un objectif de 25 % delogements sociaux dans les communes urbaines. Il vise ainsi, à lafois, à accroitre l’offre de logements sociaux, et à favoriser lamixité sociale.
L’adoption de cette loi a permis une meilleure répartition deslogements sociaux entre les communes sur le territoire national,mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes, enfermées dans une attitudeélectoraliste, refusent de se conformer à leurs obligations. Aussi,cet amendement prévoit que ces communes carencées ne pourront passursoir à statuer au motif que les projets seraientartificialisants.
Cette rédaction permet à la fois d’identifier l’ensemble desorganismes de logements sociaux comme demandeurs de permis, sansfaire mention de la nature de l’opération. Ainsi, elle évite queles promoteurs d’opérations mixtes (VEFA sociale) contournent lamise en oeuvre du ZAN au motif qu’une part résiduelle de leuropération concernerait du logement social.  
Cette rédaction inclut par ailleurs dans le champ de l’exclusiontoutes les opérations des organismes de logements sociaux relevantdu service d’intérêt économique général « SIEG » :constructions neuves des LLS, réhabilitations, accession sociale etle BRS.