ART. 12	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les autorisations d’urbanismesollicitées par les organismes d’habitations à loyer modéré visés àl’article L. 411-2 du code de la construction et del’habitation pour leurs projets de construction ou deréhabilitation de logements locatifs sociaux ou leurs programmesd’accession sociale ou leurs opérations visées à l’article L.255-1du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent fairel’objet de sursis à statuer en application du présent article.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loirelative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe unobjectif de 25 % de logements sociaux dans les communesurbaines. Il vise ainsi, à la fois, à accroitre l’offre delogements sociaux, et à favoriser la mixité sociale.
L’adoption de cette loi a permis une meilleure répartition deslogements sociaux entre les communes sur le territoire national,mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes, enfermées dans une attitudeélectoraliste, refusent de se conformer à leurs obligations. Aussi,cet amendement prévoit que ces communes carencées ne pourront passursoir à statuer au motif que les projets seraientartificialisants.
Cette rédaction permet à la fois d’identifier l’ensemble desorganismes de logements sociaux comme demandeurs de permis, sansfaire mention de la nature de l’opération. Ainsi, elle évite queles promoteurs d’opérations mixtes (VEFA sociale) contournent lamise en oeuvre du ZAN au motif qu’une part résiduelle de leuropération concernerait du logement social.  
Cette rédaction inclut par ailleurs dans le champ de l’exclusiontoutes les opérations des organismes de logements sociaux relevantdu service d’intérêt économique général « SIEG » :constructions neuves des LLS, réhabilitations, accession sociale etle BRS.