ART. PREMIER	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le même IV, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : 
« IVbis. – Dans la collectivité de Corse, à compter du22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite pourtoute commune ou établissement public de coopération intercommunalequi ne dispose pas de plan local d’urbanisme, de document en tenantlieu ou de carte communale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de documents d’urbanismeen Corse est une problématique majeure qui donne lieu à desconstructions anarchiques et sans cohérence. 
On assiste depuis une quinzained’années à une bétonisation importante d’une trentaine de communesdu littoral de l’île qui cèdent à la pression touristique,compte tenu de l’attractivité de l’île, considérée comme un lieuprivilégié pour acquérir une résidence secondaire qui engendrenotamment une rentabilité certaine grâce à la locationsaisonnière.
On remarque que bon nombre de cescommunes ne disposant pas de documents d’urbanisme sont soumises auRNU. Alors que l’extension de l’urbanisation est en principelimitée, on constate une hausse importante de leur tâche urbaine (àtitre d’exemple, une commune du littoral corse au RNU a généré 4437m² de tache urbaine pour 1 habitant gagné). 
On déplore ainsi une forme depermissivité des services de l’État dans l’autorisation des permisde construire. Cette situation n’est plus tenable, une incitationforte doit être instaurée ; d’où l’objet de cet amendement quipropose d’interdire toute extension de l’urbanisation aux communesqui ne disposent pas de documents d’urbanisme et qui ne respectentpas le PADDUC.